Depuis le 1er aout dernier, l’ensemble des sociétés civiles et commerciales (non cotées) et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que les succursales de sociétés étrangères, doivent, lors de leur immatriculation, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, pour y être annexé, un document identifiant les bénéficiaires effectifs de l’entité.
Les entités immatriculées avant le 1er août 2017 ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt de la déclaration.
Le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques :
- qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société
- ou exercent, par tout moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.
Peuvent obtenir communication de la déclaration des bénéficiaires effectifs :
- l’entité elle-même
- les autorités judicaires, douanières, financières et les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- toute personne justifiant d’un intérêt, sur autorisation du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés.
Le défaut de déclaration ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est sanctionné pénalement.
En outre, le Président du Tribunal de Commerce a le pouvoir de faire injonction à la société de procéder à la déclaration, au besoin sous astreinte, et de désigner, le cas échéant, un mandataire pour réaliser cette déclaration.
Il convient donc d’anticiper cette nouvelle formalité déclarative applicable aux sociétés quelle que soit leur date d’immatriculation.
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