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10 avr '19

Les nouveaux types de marques : un debut en douceur

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Depuis le 1er octobre 2017 et l’entrée en vigueur du deuxième volet du Règlement n° 2015/2124 relatif à la marque de l’Union Européenne, il est possible de déposer de nouveaux types de marques auprès de l’EUIPO.
 

En effet, le nouveau règlement a supprimé l’exigence de représentation graphique mais l’art. 4 du Règlement prévoit cependant que les signes déposés doivent « être représentés dans le registre des marques de l’Union européenne (ci-après dénommé «registre») d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires. »
 

Concrètement, de nouveaux types de signes peuvent être déposés comme marques et notamment les nouvelles catégories suivantes :

  • Les marques de mouvement : celles qui consistent ou s’étendent à un mouvement ou un changement de position des éléments de la marque
  • Les marques multimédia : celles qui consistent ou s’étendent à une combinaison d’image et de son
  • Les marques hologramme : celles qui sont composées d’éléments ayant des caractéristiques holographiques

 

Avec la suppression de la condition de représentation graphique, certains signes qui pouvaient déjà être déposés antérieurement seront probablement plus faciles à protéger. C’est notamment le cas des marques sonore ou des marques de position. Les marques olfactives pourraient également être protégées même si les difficultés pratiques subsistent.
 

La possibilité de déposer de telles marques a été présentée comme une avancée majeure du droit des marques de l’Union Européenne. La Directive Marques 2015/2436 impose également aux Etats membres de protéger ce type de marques.
 

Or, plus de 18 mois après l’entrée en vigueur de la suppression de la marque graphique, il est clair que les nouveaux types de marques sont assez peu pratiqués.
 

Selon la base de données de l’EUIPO, les chiffres sont les suivants :

  • Aucune demande de marque olfactive !
  • 2 demandes de marque hologramme depuis octobre 2017.
  • 53 marques de mouvement. A ce jour, 22 marques sont enregistrées et 10 demandes ont été refusées
  • 22 marques multimédia. A ce jour, 13 marques sont enregistrées et les autres sont en cours d’examen

 

Quelques exemples permettent de comprendre les signes acceptés ou refusés par l’EUIPO.

 

Marques multimédia acceptées :

 

Marques hologramme acceptées :

 

Marques de mouvement acceptées :

 

Marques de mouvement refusées :

 

A ce jour, la jurisprudence est encore quasi-inexistante sur la validité de ces nouveaux types de marques, ce qui explique sans doute une certaine frilosité des déposants et de leurs conseils. Cependant, même si les dépôts ne sont pas assez nombreux pour être significatifs, on peut observer que l’EUIPO accepte assez bien ces nouveaux signes, sans se montrer beaucoup plus exigeants que pour les signes traditionnels.

 

 

 

 

 

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