Les décisions en propriété intellectuelle relevées par Jérôme TASSI en octobre 2018

Discussion de bistrot : les paquets de cacahuètes prêtent-ils à confusion ? (CA Versailles, 25 septembre 2018)

La société MENGUY’S a assigné la société PEPSICO exploitant la marque BENENUTS, lui reprochant une copie de son emballage de cacahuètes, sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme (aucun droit de propriété intellectuelle n’était invoqué).
 

La cour rejette cette demande en retenant certaines différences de présentation mais surtout que les emballages font « apparaitre en caractères très apparents la dénomination ‘menguy’s’ pour l’un, et la marque ‘benenuts’ pour le second ». Il ne peut donc pas y avoir de confusion auprès des consommateurs qui identifient chaque article en fonction de leur nom. De plus, le fait que chaque marque bénéficie d’une notoriété dans ce domaine conforte l’absence de risque de confusion.

 
Les photos ci-dessous sont a priori les emballages en cause, en fonction des descriptions données dans l’arrêt.

Discussion de bistrot 2 : après les emballages de cacahuètes la semaine dernière, la marque Fédération Française de l’Apéritif est-elle valable ? (TGI Paris, 20 septembre 2018)

 
Le défendeur invoquait le caractère trompeur de la marque et le défaut de distinctivité. Ces deux griefs sont rejetés par le Tribunal.

 
Sur le caractère trompeur, le Tribunal retient que « le consommateur d’attention moyenne et raisonnablement attentif comprendra qu’il s’agit d’un clin d’œil qui associe le caractère officiel de l’expression ‘Fédération française’ avec les couleurs bleu blanc rouge pour la marque semi figurative, au terme qui n’a rien ni d’officiel ni de sérieux qu’est ‘l’apéritif’.
 

La distinctivité de la marque est également reconnue car le signe est caractérisé par « une spécificité humoristique et ne le limite donc pas à décrire des produits venant de France consommés pour l’apéritif ».
 

IMESSAGE d’APPLE n’est pas une marque valable pour des messages instantanés (CA Paris, 25 septembre 2018)

 
La Cour d’appel confirme le rejet de la marque verbale  IMESSAGE d’APPLE par l’INPI. En effet, au terme d’un arrêt très détaillé, elle juge que « le directeur général de l’INPI a retenu à juste raison qu’il n’est pas démontré que la présence, au sein du signe ‘IMESSAGE’, de la lettre ‘I’ en attaque amène le consommateur pertinent à identifier les produits et services couverts par la demande d’enregistrement comme provenant de la société APPLE et qu’il a estimé que le signe est dépourvu de caractère intrinsèquement distinctif »
 

La notion de famille de marques soutenue par APPLE n’est pas retenue par la Cour. De même, le caractère distinctif acquis par l’usage n’est pas établi selon les juges

 
Les 24h du Mans hors circuit (CA Rennes, 18 septembre 2018)

 
Le titulaire de la marque LES 24H DU MANS s’opposait à la demande de marque Les 24 H du mont (Halluin).

 
L’opposition est rejetée par l’INPI et le rejet est confirmée par la Cour d’appel de Rennes pour laquelle, malgré une identité de services (activités sportives) les deux signes « font certes tous deux référence à un événement durant 24 heures, mais le consommateur même d’attention très moyenne ne peut confondre la ville du MANS avec le lieu-dit ‘le mont’ situé à HALLUIN, et faire une relation entre les activités ainsi désignées ». A noter que la renommée n’a pas été invoquée.

Cela me rappelle une décision où je défendais une société organisant une course 24 HEURES PAUL RICARD. Le juge des référés avait rejeté la demande d’interdiction formée par les 24H du MANS car même si cette course est d’une renommée mondiale aucun consommateur raisonnable ne pourrait confondre cette course avec une autre course de 24h organisée près de Marseille (TGI Marseille, 2 juillet 2015).

Ni IMESSAGE ni E*MESSAGE ne sont des marques valables

 
Je signalais une décision de la cour d’appel de paris déclarant non valable la marque IMESSAGE d’APPLE (CA Paris, 25 septembre 2018)

 
Hasard de calendrier : l’EUIPO vient d’annuler la marque semi-figurative e*Message sur demande d’Apple (…)  pour des produits et services en classes 9, 38 et 42. Les éléments figuratifs sont considérés comme non suffisants : « the Cancellation Division concurs with the applicant that the figurative elements of the mark do not render the mark as a whole distinctive, and that the relevant public will simply view the mark in its entirety as a descriptive indication » (EUIPO, 25/10/2018, n° 13800)

Des ours mais pas de monstres dans les Pyrénées (CA Paris, 19 octobre 2018)

 
La société Monster Energy Company, exploitant la boisson Monster (et son M stylisé avec trois bandes), a formé opposition contre une demande de marque du département des Pyrénées-Ortientales portant sur son nouveau logo, comportant 4 bandes rouges.

 
La Cour d’appel a confirmé le rejet de l’opposition de l’INPI car « en dépit de la similarité et/ou de l’identité de certains produits couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective de ces produits, tant est distincte la perception des signes en cause ; qu’au vu des différences relevées, il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ».

 
La solution semble logique en comparant les deux signes.