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L’affaire LIDL / ITM est originale puisque LIDL a reproché à ITM d’avoir diffusé des vidéos dénigrantes et reprenant les codes de sa propre campagne publicitaire. A titre reconventionnel, ITM soutenait que les vidéos initiales de LIDL constituaient une publicité comparative illicite puisqu’elles portaient sur une appréciation gustative, exclusive de toute objectivité. Les deux sociétés sont […]
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Les nouveaux seuils de déclenchement de l’obligation Désormais, seules les sociétés (quelques soient leur forme juridique), qui dépassent 2 des 3 seuils suivants, sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes : Nouveaux seuils Anciens seuils SAS SARL SA Total du bilan 4.000.000 € 1.000.000 € 1.550.000 € Pas […]
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Après 18 mois de gestation et de débats parlementaires, la Loi PACTE a été votée le 11 avril 2019 par l’Assemblée Nationale ! Sa promulgation devrait avoir lieu cet été. Depuis quelques années, les pouvoirs publics prennent des mesures pour simplifier la vie des petites entreprises qui se plaignent – à juste titre – des lourdeurs […]
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29 avr '19Je rencontre régulièrement des créateurs d’entreprise, qui me demandent s’ils peuvent être salariés de leur société. Peut-on être associé et/ou dirigeant d’entreprise et bénéficier du statut protecteur de salarié ? Au préalable, il peut être utile de rappeler que sauf cumul avec un contrat de travail, les dirigeants d’entreprise (Président, Gérant etc.), appelés également […]
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L’exclusion d’un associé est une opération délicate, dont le risque contentieux est important. La Cour de cassation est venue à plusieurs reprises encadrer les décisions d’exclusion prises en assemblée, contrôlant que l’associé exclu de la société, ne le soit pas du vote de la résolution portant sur son exclusion. Un nouvel arrêt est venu […]
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Tout d’abord, précisons qu’une entreprise peut être exploitée par un entrepreneur individuel (« en nom propre ») ou par une société. Une société est une personne morale, juridiquement distincte de ses associés et dirigeant(s). Elle a son propre patrimoine. Elle peut être unipersonnelle, c’est-à-dire n’avoir qu’un seul associé. Ce n’est que lorsque l’entreprise est exploitée […]
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Caution d’un bail commercial : Attention à la rédaction de l’acte de cautionnement, si vous ne voulez pas demeurer garant en cas de cession du bail Le caractère intuitu personae du cautionnement semble libérer la caution en cas de cession du bail commercial L’acte de cautionnement, sûreté personnelle, a un caractère intuitu personae : La […]
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Le financement participatif se décompose en plusieurs étapes et prend en 1 à12 mois. Définir son besoin de financement Choisir le type de crowdfunding adapté à son besoin de financement et à la nature du projet Crowdgiving Particulièrement adapté aux petits projets en phase d’amorçage, qui ne nécessitent pas une trop […]
