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Depuis le 1er aout dernier, l’ensemble des sociétés civiles et commerciales (non cotées) et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés, ainsi que les succursales de sociétés étrangères, doivent, lors de leur immatriculation, déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, pour y être annexé, un document identifiant les bénéficiaires effectifs de l’entité. […]
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Le contentieux des inventions de salariés se maintient à un niveau élevé depuis le début des années 2000. La Commission Nationale des Inventions de Salariés (ci-après la CNIS) est saisie d’environ 25 nouvelles affaires par an, et les juridictions judiciaires rendent chaque année une vingtaine de décisions dans cette matière. L’analyse des décisions révèle que […]
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21 juin '17Le 25 mai 2018, le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) sera applicable. Les anciennes formalités auprès de la CNIL vont largement disparaître. En contrepartie, les obligations et la responsabilité des organismes seront considérablement renforcées. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en […]
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19 juin '17ORIS Avocats partenaire de la startup CinePool est la première application mobile gratuite qui permet de payer moins cher sa place de cinéma. CinéPool met en relation des personnes, qui souhaitent se rendre au cinéma au même moment, afin de profiter des tarifs de groupe. Ce concept original allie économies et convivialité. […]
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Nous sommes fiers de vous annoncer que ORIS AVOCATS figure dans le classement DECIDEURS 2017 des meilleurs avocats en Propriété Intellectuelle (Marques, dessins et modèles). Nous remercions nos clients pour leur confiance. Ce classement vient récompenser la création du pôle Propriété Intellectuelle créé en janvier 2017, et la volonté du cabinet de proposer l’ensemble des […]
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Nombre de projets sont portés à 2… Le réflexe naturel tend à envisager la création d’une association égalitaire « à 50/50 ». Néanmoins, cette répartition est régulièrement décriée, comme étant créatrice de blocages, parfois fatals à la société. On lui préfère souvent d’autres montages, tels que la répartition à 49/51 ou l’association d’un 3ème associé […]
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28 mar '17« Les Français sont si fiers de leurs vins qu’ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d’un grand cru » (Oscar Wilde). Les producteurs de vins ont poussé – à juste titre – cette fierté jusqu’à déposer leurs noms de domaine ou de cuvées à tire de marque ! Sur le plan du droit des […]
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Celui qui souhaite engager une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’une option entre la voie civile et la voie pénale. Cela est trop souvent ignoré mais la contrefaçon constitue un délit pénal qui peut être sanctionné par les juridictions répressives (voir principalement, les articles L. 335-1 à 335-9 du CPI pour […]
