LOI PACTE : Les nouvelles règles en matière d’obligation de nomination des Commissaires aux comptes qui simplifient la vie des PME et ETI

• Les nouveaux seuils de déclenchement de l’obligation

Désormais, seules les sociétés (quelques soient leur forme juridique), qui dépassent 2 des 3 seuils suivants, sont obligées de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes :

Pour rappel, avant l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les seuils différaient en fonction de la forme de la société. Cette harmonisation est donc la bienvenue.

• Création d’un audit de groupe

La loi PACTE supprime de l’obligation automatique de devoir désigner un Commissaires aux comptes dans les SAS qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou qui sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés.

Aujourd’hui les groupes de sociétés, qui dans leur ensemble dépassent les seuils susmentionnés doivent désigner un CAC dans au sein de la société mère.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque cette société mère est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un CAC.

Les filiales du groupe sont obligées de désigner leur propre CAC lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :

• 2 millions d’€ de total bilan ;
• 4 millions d’€ de chiffre d’affaires hors taxes ;
• 25 salariés en moyenne.

• L’entrée en vigueur

Cette nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 27 mai 2019.

La loi ne s’impose pas aux mandats en cours : Il faudra attendre la fin du mandat des CAC en mission pour ne pas le renouveler si les nouveaux seuils ne sont pas atteints.