Tout d’abord, précisons qu’une entreprise peut être exploitée par un entrepreneur individuel (« en nom propre ») ou par une société.
Une société est une personne morale, juridiquement distincte de ses associés et dirigeant(s). Elle a son propre patrimoine. Elle peut être unipersonnelle, c’est-à-dire n’avoir qu’un seul associé.
Ce n’est que lorsque l’entreprise est exploitée par une société que l’option entre les deux méthodes d’acquisition existe. Si l’entreprise est exploitée par un entrepreneur individuel, seule l’acquisition du fonds de commerce est envisageable.
- Fonds de commerce VS société
Le fonds de commerce représente l’actif de l’entreprise. C’est-à-dire l’ensemble des éléments qui permettent d’exercer l’activité : les biens corporels (matériel, marchandises, agencement, véhicules…) et les biens incorporels (clientèle, droit au bail, marques, licences, autorisation administrative…).
L’acquéreur peut acheter la société en « nom propre » ou par l’intermédiaire d’une société qu’il créera à cet effet.
La société, est la structure qui possède l’entreprise.
Acheter une société revient à acheter les titres qui représentent la société (actions dans les SAS et SASU et parts sociales dans les SARL et EURL). L’acquéreur devient le propriétaire de la société qui détient l’entreprise.
En achetant la société, l’acquéreur devient propriétaire de l’actif de l’entreprise (le fonds de commerce) mais également de tout son passif, ses engagements, ses dettes.
- Avantages / Inconvénients
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Acquisition du fonds de commerce
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Acquisition de la société
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L’acquéreur bénéficie des bonnes relations entretenues avec les banques
L’acquéreur reprend les contrats sauf exception
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Acquisition du fonds de commerce
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Acquisition de la société
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Il est impératif de rédiger une garantie d’actif et de passif
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- Quid des contrats en cours ?
Le sort des contrats en cours diffère selon le mode d’acquisition choisi :
- En cas de reprise du fonds de commerce, seuls les contrats de travail, les contrats d’assurance et les contrats d’édition sont automatiquement transférés.
La reprise des autres contrats (fournisseurs, clients, bail etc…) devra être négociée avec le vendeur et les cocontractants.
- En cas de rachat de la société, tous les contrats en cours conclus pour l’exploitation de l’activité sont transférés exception faite de ceux qui contiennent une clause intuitu personae.
Par exemple, une clause d’un contrat peut prévoir que le contrat sera résilié en cas de changement de contrôle de la société, c’est-à-dire, si les associés qui détiennent la majorité des titres de la société les cèdent à un tiers.
Dans les deux cas, la réalisation d’un audit préalable par un professionnel du droit est indispensable pour sécuriser l’opération. C’est une étape à ne surtout pas manquer.
Salomé GARLANDAT
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